Les Détenus Arusha,
le 15 décembre 2000
c/o
UNDF/ICTR
P.O.Box
6016
Arusha
- Tanzanie
Madame
Navanethem Pillay
Présidente du TPIR
à Arusha – Tanzanie
Messieurs les Juges de la
Chambre d’Appel du TPIR
La Haye – Pays Bas
Madame et Messieurs les Juges
des Chambres de Première Instance du
TPIR
Arusha – Tanzanie
Objet: Révélations scandaleuses de Madame Carla Del Ponte
Madame la Présidente,
Madame, Messieurs les Juges,
Les
Détenus de l’UNDF signataires de la présente ont pris connaissance des révélations
faites par Madame le Procureur au cours de sa conférence de presse tenue à
Arusha le 13 décembre 2000. Les déclarations de Madame le Procureur diffusées
par les médias corroborent les préoccupations maintes fois exprimées et portées
à l’attention des plus hautes instances du Tribunal à travers nos doléances et
nos documents d’analyse dénonçant le manque d’impartialité, d’équité et
d’indépendance des Juges. Elles expliquent pourquoi les requêtes de la défense
sont systématiquement rejetées malgré leur pertinence tandis que celles du
Procureur sont généralement approuvées malgré l’absence ou l’insuffisance
d’éléments de preuves pour les soutenir. Il en est de même pour les jugements
rendus par les Chambres jusqu’à présent.
En
vous adressant la présente lettre, les soussignés souhaitent vous exprimer leur
déception et espèrent que, cette fois-ci, il vous sera possible ainsi qu’à tous
les Juges du TPIR de prendre les mesures dictées par la gravité de la
situation.
Selon l’Agence de
presse Hirondelle du 13 décembre 2000, Madame le Procureur du TPIR a tenu une
importante conférence de presse au siège du TPIR à Arusha, après un séjour
d’une semaine à Kigali. Au cours de son séjour, elle s’est longuement
entretenue avec le Président Paul Kagame de beaucoup de questions en rapport
avec les activités de son Bureau à partir
de l’année prochaine.
Nous relevons
ci-après certaines de ses scandaleuses déclarations qui, selon nous, requièrent
votre réaction dans l’intérêt de la Justice.
1. Les juges du TPIR suppléent aux
insuffisances de l’Accusation.
Au
cours de cette conférence de presse du 13 décembre 2000, Madame Carla Del Ponte
a de nouveau abordé sa constante préoccupation face à la «faiblesse» de ses
collaborateurs devant les Conseils de la défense qui sont tous d’excellents
avocats, selon ses propres termes.
Répondant
à un journaliste de l’hebdomadaire “East
African” qui avait marqué son étonnement d’entendre Madame le Procureur se
plaindre des prestations de ses collaborateurs alors qu’ils ont toujours eu
gain de cause et que toutes les affaires jugées ont abouti à des condamnations,
Madame Carla Del Ponte a déclaré sans réserve : “That means our judges are very
good judges, because they can correct the errors of the Prosecution”.
Par
cette déclaration, Madame le Procureur a confirmé notre constatation maintes
fois exprimée sur l’absence
d’impartialité dans nos procès. Elle a explicitement confirmé que loin
d’être neutres, nos Juges complètent l’Accusation et, au besoin, suppléent
carrément à ses insuffisances. En outre, les juges confirmateurs qui jusque
récemment ne pouvaient pas siéger dans le procès au fond viennent d’être
autorisés par le Règlement modifié à le faire. Ceci confirme le constat amer
que les juges restent indifférents devant
le refus par le Procureur de produire au cours du procès au fond les
éléments de preuve ayant justifié la confirmation de l’acte d’accusation et le
procès. Enfin, l’amendement de l’article 94 du Règlement semble dispenser le Procureur de fournir la preuve
de ses allégations.
D’autres
cas illustrent bien cette analyse. Nous pouvons citer à titre d’exemples :
l’autorisation en cours de procès de nouveaux chefs d’accusation pour viols,
les condamnations sans produire des preuves pour assassinats d’individus non
identifiés, les amendements du Règlement sur proposition du Procureur en cas de
difficultés et, plus récemment, la réouverture des débats autorisée par les
Juges dans l’affaire Bagilishema en date du 7 septembre 2000.
Dans
ce dernier cas, il convient de relever qu’après le réquisitoire du Procureur
manifestement faible et la plaidoirie des avocats de la défense richement
documentée , au lieu de clore les débats et de mettre immédiatement l’affaire
Bagilishema en délibéré, les Juges de la Chambre I ont, contrairement aux
usages, décidé d’accorder un temps supplémentaire à l’Accusation en l’obligeant
à produire d’autres preuves malgré sa
résistance partagée par la Défense.
Madame Adong qui
représentait le Procureur à cette audience, s’est exprimée en ces termes :
« Monsieur le Président, ce retard
allégué n’est pas du fait de l’Accusation. Nous n’avons pas demandé un temps
supplémentaire pour procéder à notre réplique. Nous respectons une instruction
qui a été donnée par cette honorable chambre. Ceci ne peut pas nous être
reproché. » Elle répliquait à la protestation de l’avocat de la
défense, Me François Roux, exprimée en ces termes : « Monsieur le Président, il avait été clairement convenu entre les
parties qu’au plus tard à la fin de cette semaine, les débats étaient clos et
la Chambre pouvait entreprendre son délibéré. Nous constatons, aujourd’hui, que
les débats ne seront clos que dans plusieurs semaines. La Chambre
n’entreprendra donc son délibéré que dans plusieurs semaines. Je ne vois pas
pourquoi ce délibéré serait raccourci. »
2.
Les modifications intempestives du Règlement dictées par l’Accusation
sont à la base des retards enregistrés dans le démarrage des procès au fond.
Lors de sa conférence de presse, Madame le
Procureur s’est déclarée satisfaite des modifications opérées au Règlement et a
reconnu que les Juges ont tout fait pour faciliter la tâche de son Bureau au
détriment de la Défense. Madame la Présidente du Tribunal a confirmé cette
appréciation dans son rapport d’activités présenté à l’Assemblée Générale des
Nations Unies et au Conseil de Sécurité en novembre dernier. Après avoir
présenté un inventaire exhaustif des requêtes examinées par les trois Chambres
du Tribunal au cours de cette année, en prenant soin de distinguer celles
émanant de l’Accusation de celles introduites par la Défense, généralement
qualifiées de frivoles, la Présidente du TPIR a saisi cette occasion pour
rassurer les instances onusiennes sur les mesures prises contre la
Défense en déclarant : « Le
Règlement de procédure et de preuve du TPIR a été modifié lors de la session
plénière tenue en février 2000 afin de permettre aux juges d’imposer des
sanctions aux conseils qui, de l’avis de la Chambre, présentent des requêtes
futiles ou constituant un abus de procédure. ».
Il importe de souligner que le Procureur
participe aux débats des sessions plénières alors que la Défense n’y est pas
représentée.
Il est significatif de relever que ce même
rapport omet de mentionner les amendements opérés au Règlement à la demande du
Procureur pour l’aider à régulariser des détentions irrégulières (article 40
bis) ou à faire aboutir sa stratégie de jonctions d’instances (article 48 bis).
Le rapport ne fait même pas allusion aux
blocages de procédures provoqués par les demandes introduites par le Procureur
pour obtenir l’autorisation de modifier les actes d’accusation confirmés, en
vue de réaliser des procès groupés. Toutes ces tentatives ayant été fortement
contestées par la Défense, l’article 48 bis du Règlement vient d’être de
nouveau modifié en novembre dernier, pour voler au secours de Madame le
Procureur en difficultés d’expliquer la base juridique des procès groupés.
Encouragée par tous les succès enregistrés au
détriment de la Défense, Madame le Procureur ne cache plus sa certitude de pouvoir
prochainement convaincre les Juges de tenir certaines audiences du Tribunal à
Kigali pour répondre aux exigences du Gouvernement rwandais .
Il est évident que devant la carence des
preuves matérielles pour soutenir ses allégations, Madame le Procureur cherche
à s’appuyer sur la pression de la rue pour y suppléer.
3. L’indépendance du TPIR sacrifiée aux exigences du Gouvernement de
Kigali.
Lors de sa conférence de
presse du 13 décembre 2000, Madame Carla Del Ponte a admis et déclaré publiquement que l’action du TPIR dépend du
Gouvernement de Kigali. Selon elle, c’est par réalisme qu’elle a eu des
entretiens avec le Président Paul Kagame sur les activités programmées par son
Bureau de Kigali pour l’année 2001. Mais ce n’est pas tout. Toujours au cours
de cette conférence de presse, Carla Del Ponte a avoué son incapacité à
poursuivre les criminels avérés, actuellement au pouvoir à Kigali, sans
l’accord préalable de leur chef, en l’occurrence le Général Paul Kagame. Comme
résultat de leurs récentes discussions, Paul Kagame lui aurait promis
d’autoriser l’accès aux informations recueillies par les autorités rwandaises
en rapport avec les enquêtes menées contre certains soldats du FPR.
S’agissant d’une éventuelle
incrimination du général Kagame, régulièrement dénoncé comme principal assassin
du Président Habyarimana, Madame Carla Del Ponte s’est contentée d’affirmer, à
la surprise générale, « qu’elle ne
travaille pas sur des présomptions ». Cette réponse est d’autant plus
surprenante que son Bureau n’a pas attendu de réunir autant de preuves
matérielles pour arrêter les soussignés, détenus depuis de longues années déjà
par le Tribunal.
Comment peut-elle procéder
autrement pour ouvrir un dossier pénal contre Kagame et ses principaux
complices si elle refuse de prendre en considération des présomptions aussi
solides que celles contenues dans la déclaration de J.P Mugabe du 21 avril
2000, celle de Hakizabera Christophe faite le 9 septembre 1999, celle de Steven
Edwards publiée dans le National Post et reprenant le rapport établi le 1er
août 1997 par l’enquêteur Michael Hourigan ou celle plus récente de l’ex-député
et officier du FPR, Kagiraneza Deus, datée du 7 décembre 2000 ? L’article 6 du
Statut du TPIR en son point 2 est pourtant très clair : « la qualité officielle d’un accusé,
soit comme Chef d’Etat ou de Gouvernement, soit comme haut fonctionnaire ne
l’exonère pas de sa responsabilité pénale et n’est pas un motif de diminution
de la peine ».
L’attitude de Madame le
Procureur du TPIR vis-à-vis du suspect
Paul Kagame est une preuve irréfutable qu’elle préfère fermer les yeux sur les
crimes du FPR en général, ceux du
Président Paul Kagame en particulier, pour éviter la fermeture de son Bureau de
Kigali.
Quand on sait avec quel
empressement, le Procureur a lancé son mandat d’arrêt international contre le
Président Milosevic, on ne peut que s’étonner des arguments avancés pour ne
rien entreprendre contre Kagame et ses complices.
4. Madame le
Procureur se réfugie derrière le Juge Bruguière pour éviter d’enquêter sur l’assassinat du Président Habyarimana
Lors de sa conférence de
presse, le Procureur du TPIR, Madame Carla Del Ponte a enfin reconnu que
l’assassinat du Président Habyarimana est bel et bien lié aux massacres qui ont
eu lieu au Rwanda. Mais, elle cherche toujours à se dérober à ses
responsabilités de faire une enquête exhaustive sur le sujet préférant s’en
remettre au Juge Français Bruguière qui ne travaille pourtant pas pour le
compte du Tribunal. Par ailleurs, il convient de rappeler que son prédécesseur
à la tête du Bureau du Procureur, Madame Louise Arbour, avait stoppé les
investigations en cours sur cet assassinat en 1997 et caché le rapport de
Monsieur Hourigan qui contenait les premiers éléments de preuve impliquant le
FPR et son chef Paul Kagame. Il reste cependant évident que sans la
clarification sur les auteurs de cet assassinat, désignés par ailleurs, par des
témoins sérieux comme étant les hommes du FPR, il serait injuste et inéquitable
de continuer à faire croire à l’opinion que ce sont les Hutu qui auraient
planifié les événements tragiques qui ont secoué le Rwanda depuis 1990
jusqu’aujourd’hui.
5. Madame le
Procureur a avoué ne disposer d’aucune preuve de l’entente en vue de commettre
le « génocide »
Dans le rapport d’activités
présenté à l’Assemblée Générale des Nations Unies et au Conseil de Sécurité,
Mme Pillay, Présidente du TPIR déclare : « De l’avis du Procureur, le caractère systématique, généralisé et
méthodique des crimes qui ont été perpétrés sur toute l’étendue du territoire
rwandais en 1994 implique qu’il a pu y avoir coordination et donc entente en
vue de détruire en tout ou en partie le groupe tutsi comme tel. C’est pourquoi,
le bureau du Procureur donne par priorité aux enquêtes une orientation
susceptible d’apporter la preuve matérielle qu’il y a eu entente. Il a
constitué de nouvelles équipes d’enquêteurs ciblant particulièrement les
institutions politiques, militaires et administratives qui étaient en place au
moment du génocide. Des enquêteurs sillonnent le Rwanda, l’Europe et le
continent africain à la recherche d’éléments de preuves et de renseignements
qui permettront de faire arrêter et condamner les architectes du
génocide. »
Le même rapport
d’activités indique que « les
déclarations des témoins sont la pierre angulaire sur laquelle l’Accusation
fonde directement son argumentation, ». Ce constat a de quoi inquiéter
quand on sait que les témoins du Procureur
sont choisis en consultation avec les instances gouvernementales de
Kigali qui s’appuient essentiellement sur l’association IBUKA, communément
appelé syndicat de délateurs.
Sélectionnés, entraînés et bien encadrés par IBUKA, ces témoins
reçoivent en retour pour payer leurs faux témoignages des récompenses
matérielles très substantielles sur financement du Tribunal . La nouvelle stratégie du Procureur
consistant à faire comparaître des prévenus en attente de jugements pour
« génocide » qui s’apprêtent à avouer devant les Tribunaux rwandais
s’inscrit dans la même philosophie. L’acceptation de témoigner devant le TPIR
constitue un atout majeur pour bénéficier de la réduction de peine inscrite
dans la loi rwandaise sur le « génocide » pour inciter les prévenus à plaider coupables et
s’accuser mutuellement.
Dans ces conditions,
comment ne pas se poser des questions sur le comportement des Juges qui ont
cautionné les arrestations opérées jusqu’ici et prononcé des jugements pour
« génocide » sans preuve matérielle ni débat sur cette question. Il
est clair que les jugements intervenus dans ces conditions manquent de base
juridique et sont considérés comme nuls et de nul effet.
Les Soussignés estiment que les Juges
devraient mettre fin à leur détention prolongée puisque le Procureur a reconnu
qu’il n’a pas encore réuni les éléments de preuve pour justifier leur arrestation
et leur jugement par le TPIR.
Ils estiment que les déclarations de Madame
Carla Del Ponte, lors de sa conférence de presse du 13 décembre 2000, sont
suffisamment graves pour ne pas laisser indifférents les Juges du TPIR qui sont
globalement mis en cause, la Présidente du Tribunal en particulier. Quant à
Madame le Procureur du TPIR qui s’est automatiquement disqualifiée en induisant
sciemment les Juges en erreur, elle devrait démissionner ou être relevée de ses
fonctions.
Dans le cas contraire, les Soussignés
n’auraient plus que cette alternative : cautionner la parodie de justice
résultant de l’action globale du Tribunal Pénal International pour le Rwanda ou
refuser de se soumettre à sa juridiction. En tout état de cause, les Soussignés
invitent leurs Conseils à se saisir d’urgence de cette question.
Veuillez
agréer, Madame la Présidente, Messieurs les Juges, l’assurance de notre très
haute considération.
Les
Détenus (voir liste des signataires en annexe)
Cc :
- Monsieur le Secrétaire Général de
l’ONU, New York,
- Monsieur le Greffier du TPIR, Arusha,
- Avocats de la Défense (Tous),
- Diaspora rwandaise,
- Amnesty International , Londres,
- Fédération Internationale des Ligues des Droits de
l’Homme, Paris,
- Human Rights Watch, New York,
- Africa Direct, Londres,
- Médias.
