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COMITÉ EXÉCUTIF |
RDR
Rally for the Return of Refugees and Democracy in Rwanda
Rassemblement pour le
Retour des Réfugiés et la Démocratie au Rwanda Ihuliro Liharanira Itahuka ry’Impunzi na
Demokarasi mu Rwanda |
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P.O.
Box 5352, Postal Station B |
Postbus
3124 |
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Pour un Peuple Réconcilié
dans un État de droit; For a Reconcilied People in a Rule of Law; Duharanire
Ubwiyunge bw'Abanyarwanda mu Gihugu cyubahiriza Amategeko; |
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COMMUNIQUÉ DE PRESSE NO. 3/2000
LE RDR REJETTE L’INSTITUTION DES TRIBUNAUX
SPÉCIALISÉS «GACACA » AU RWANDA.
Au
nom du peuple rwandais opprimé qui lutte pour la justice, la démocratie et la
liberté pour tous, le Rassemblement pour le Retour des Réfugiés et la
Démocratie au Rwanda (RDR) demande à tous le gouvernements démocratiques, à
toutes les personnes et organisations éprises de liberté de condamner
et de ne pas financer les tribunaux spécialisés appelés « gacaca »
institués pour résoudre le problème du surpeuplement des prisons par le régime
dictatorial du Front Patriotique Rwandais, une organisation dirigée par des
criminels de guerre présumés, co-responsables du génocide rwandais et qui
continuent à perpétrer de nombreux crimes contre l’humanité tant au Rwanda
qu’en République Démocratique du Congo.
Traditionnellement,
les tribunaux « gacaca » étaient volontairement utilisés par deux
parties qui s’étaient mises d’accord sur la personne qui devait les aider à
régler à l’amiable leur différend civil et à les réconcilier. Les «gacaca »,
que le gouvernement se propose d’instituer, sont des tribunaux imposés aux
parties, dont les juges-présidents, sans mandat du peuple et sans formation
juridique appropriée, auront le pouvoir
d’entendre des causes criminelles très graves comme les crimes contre
l’humanité et d’imposer des peines d’emprisonnement, n’ont rien de traditionnel
et constituent plutôt une parodie de justice. L’établissement des tribunaux
spécialisés« gacaca» constitue une
violation flagrante des principes 2, 5 et 10 des Principes de base des Nations Unies sur l’indépendance
du système judiciaire. En particulier, le principe 5 stipule que « Toute
personne a le droit de comparaître devant des cours ou des tribunaux ordinaires
légalement institués. Les tribunaux qui n’utilisent pas des procédures juridiques dûment établies par le système
judiciaire ne doivent être institués
pour remplacer les tribunaux ordinaires».
Les tribunaux «gacaca» du régime de Paul Kagame constituent aussi une atteinte
aux droits des accusés à un procès équitable par un tribunal compétent,
indépendant et impartial tel que le stipulent les articles 10 et 11 de la Déclaration universelle des
droits de l’homme ainsi que l’article 14 de la Convention internationale sur
les libertés civiles et politiques.
Depuis
la prise du pouvoir par le FPR en juillet 1994, les violations du principe de l’égalité devant la loi, de la
présomption d’innocence, du droit à un procès équitable dans les meilleurs
délais, du droit à une audience publique par un tribunal compétent et impartial
sont devenues la règle générale au Rwanda. La surpopulation des prisons est dû
aux arrestations massives arbitraires et aux détentions illégales prolongées de
citoyens dont la majorité sont des prisonniers politiques ou des gens dont les propriétés
ont été illégalement saisies par les membres du FPR et ses sympathisants. À la
fin de 1998, plus 5 000 détenus étaient déjà
morts dans les prisons gouvernementales et plus de 150 000 prisonniers
croupissent encore dans ces prisons inhumaines. En novembre 1997, le ministère
de la Justice a déclaré qu’il dépensait 10 millions de dollars par an pour
entretenir ces prisons et a révélé au début de l’année 1998 que les mineurs, les vieillards souffrant de
maladies incurables et les personnes sans aucun dossier judiciaire devraient
être libérés. Bien que la libération des citoyens arbitrairement arrêtés et
détenus illégalement constituait un pas important dans la bonne direction, une
campagne d’intimidation et de terreur orchestrée par IBUKA, une association de
rescapés du génocide, a mis fin aux libérations projetées. Cédant aux pressions
exercées par IBUKA, le gouvernement a nommé Jean de Dieu Mucyo, lui-même un
rescapé du génocide, comme ministre de
la Justice. Les tribunaux «gacaca» que
son ministère veut mettre sur pied met tout le pouvoir entre les mains des
accusateurs en vue de leur permettre de se rendre eux-mêmes justice.
En
1995, le régime dictatorial de Kagame a fait appel pour la première fois aux
magistrats étrangers pour aider à
remettre sur pied le système judiciaire et beaucoup de pays et d’ONG s’étaient
engagés à fournir des magistrats compétents. Toutefois, le gouvernement a plus
tard refusé toutes les offres d’assistance en la matière. Obligé de récompenser
ses supporters par un grand nombre de verdicts de culpabilité, le régime de
Paul Kagame a décidé de solliciter des financements bilatéraux pour la
formation de ses sympathisants afin que ceux-ci puissent assumer différentes
responsabilités dans le nouveau système judiciaire. En 1996, le parlement nommé par le gouvernement a assoupli des dispositions législatives qui
exigeaient que les magistrats à la Cour d’appel aient un diplôme en droit. Le
28 septembre 1996, 20 juges de la Cour Suprême, 29 juges de la Cour d’appel et
200 procureurs et magistrats ont prêté serment après environ six mois de
formation juridique seulement. La plupart des procès qui ont eu lieu au Rwanda
ont duré très peu de temps, sans avocats de la défense, très peu de témoins
appelés à la barre, sans contre-intérrogatoire. Ces procès ont été caractérisés
par des condamnations rapides par des juges incompétents sans formation
appropriée ni connaissances du droit. Dans les tribunaux « gacaca »,
les procès seront encore plus iniques qu’ils ne le sont déjà dans les tribunaux
ordinaires.
Considérant
que le gouvernement dictatorial contrôlé par
le Front Patriotique Rwandais a constamment ignoré tous les appels au
respect des droits et libertés des citoyens, le RDR demande à tous les pays
démocratiques, à l’Organisation des Nations Unies, à l’Union Européenne, à l’Organisation de l’Unité Africaine, à
toutes les organisations des droits de l’homme et à toutes les personnes
éprises de liberté d’user de leur influence et pouvoir pour libérer tous les prisonniers arbitrairement arrêtés
et illégalement détenus pendant des années dans les prisons du régime
dictatorial mis en place par le Front Patriotique Rwandais et qui ressemblent
aux prisons du régime NAZI. Il ne peut y avoir de vraie paix au Rwanda sans
justice et il ne peut y avoir de vraie justice sans l’instauration
d’institutions démocratiques favorisant une culture du respect des droits
fondamentaux de la personne humaine.
Fait
à Montréal, le 25 septembre 2000
Pour
le RDR
Emmanuel
Nyemera, Ph. D.
Vice-Président